Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société Filmolux, Société à Responsabilité Limitée au capital de 920 000 euros, dont le siège social se situe au 5 rue Benjamin Franklin 94370 Sucy en Brie, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° B 612 021 741 (ci-après « Filmolux ») , et ses clients (ci-après « le Client »).
Préalablement à toute commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter sans réserve dès lors qu'il clique sur le bouton “j'accepte”.
I - Conditions particulières de vente :
Au moment de la passation de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente figurant dans la fiche descriptive du produit (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités des produits, coût de la prestation de livraison), et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le Client matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.
II - Fiches produits :
Filmolux s’attache à ce que les photographies d’illustration figurant au sein des Fiches produits reproduisent le plus fidèlement possible les produits. Les photographies peuvent cependant présenter des variations minimes, résultant essentiellement de différences tenant aux procédés d’affichage et de calibrage entre les écrans informatiques, qui ne remettent pas en cause les éléments essentiels des produits tels que décrits au sein de la Fiche produits. .
III - Identifiant et mot de passe :
Lors de sa première commande, et afin de personnaliser son environnement, chaque Client doit saisir un identifiant (son adresse e-mail) et un mot de passe d'au moins 6 caractères alphanumériques. Un contrôle de l'unicité de l'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte de son mot de passe, le Client clique sur la ligne "mot de passe oublié", et le système lui renvoie automatiquement un lien pour réinitialiser son mot de passe par e-mail.
IV - Commande :
Le Client commande en cliquant sur le bouton représentant un panier situé en face de chaque référence produit. La commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments dont le prix total. Le Client confirme son acceptation en cliquant sur le bouton "commander". Les systèmes d'enregistrement automatique de filmolux.com.fr sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande. Le montant maximum d'une commande est de 900 €.
Toute commande est opérée en langue française.
V - Confirmation de la commande :
Filmolux confirme l'acceptation de la commande au Client par courrier électronique. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande Filmolux. Filmolux se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande en cas de motif légitime, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, à un problème concernant la commande (par ex. : commande avec quantités ou montant anormaux) ou à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. De même, toute nouvelle commande ne pourra être prise en compte qu'après paiement régulier par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
Filmolux en informera le Client par tout moyen.
VI - Livraison :
Le lieu de livraison de la marchandise est choisi par le Client lors de sa commande. Le Client s'engage à prendre en charge la marchandise à l'adresse de livraison qu'il a indiquée. Le Client doit alors pouvoir, si besoin est, fournir la preuve de son identité et le numéro attribué par le système à sa commande (figurant sur l’accusé de réception de sa commande). Le Client s'engage également à signer le bon d'émargement présenté par le transporteur. Par la signature du bon d'émargement, le Client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur ce dernier. En cas d’avarie, le Client qui constate des produits abîmés et/ou manquants peut refuser la livraison ou, s’il l’accepte, doit le signaler sur le bon du transporteur ou dans un délai de 3 jours à compter de la livraison par lettre recommandée avec avis de réception à : Filmolux 5 rue Benjamin Franklin 94370 Sucy en Brie.
La responsabilité de Filmolux ne peut être engagée du fait de la survenance de tout événement, échappant à la volonté de Filmolux, qu’il s’agisse d’un cas de force majeure ou d’un fait imputable au Client ou à tout tiers, et qui tendrait à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l'exécution de ses obligations. Le Client sera informé de cette situation par tous moyens (e-mail, fax, téléphone, courrier,…).
La livraison à domicile est assurée uniquement en France métropolitaine, de 3 à 7 jours ouvrables selon les cas à compter de la date d’expédition de la marchandise. Ce délai peut aller jusqu’à 2 semaines. Une participation forfaitaire aux frais de livraison d'un montant de 15 € est facturée pour la France métropolitaine. L’enlèvement des marchandises au siège de Filmolux ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire. Le règlement par chèque est possible lors du retrait de la marchandise, un chèque et une carte d’identité au nom du porteur seront demandés.
VII - Prix et paiement :
Le prix toutes taxes comprises du produit figure sur la fiche produit. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant qu’il confirme sa commande et procède au paiement. Le prix total facturé est rappelé au Client sur la confirmation de commande envoyée par Filmolux par courrier électronique.
Le règlement des produits commandés sur filmolux.com.fr se fait par carte bancaire, au moment de la passation de la commande, ou par chèque en prépaiement. Le Client garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement qu’il a lui-même choisi et que ledit moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de sa commande.
Les règlements par carte s’effectuent dans un environnement sécurisé sur le serveur de notre prestataire La Banque Palatine. La transaction est effectuée en Euros immédiatement après la confirmation du "passer en caisse".
Filmolux conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
VIII - Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et hormis les cas prévus à l’article L.121-20-2 dudit code, tels que les biens confectionnés selon les spécifications du Client, le Client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de la marchandise, pour retourner tout produit à Filmolux pour remboursement, sans pénalité. Dans ce cas, les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, aux frais du Client. En aucun cas Filmolux ne peut reprendre une marchandise devenue impropre à la commercialisation, telle une marchandise détériorée ou dont les éléments ont été démontés.
A défaut de respect par Filmolux de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à 3 mois à compter du jour de la réception des marchandises par le Client. Si, dans ce délai de 3 mois, la confirmation par e-mail est délivrée et le Client en a accusé réception, le délai de 7 jours court à compter de ladite confirmation. En cas d'exercice du droit de rétractation, Filmolux est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par Filmolux de la demande d’exercice du droit de rétractation, sous réserve de la restitution du produit par le Client.
IX - Garanties :
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus par Filmolux dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il bénéficie également de la garantie légale de conformité au sens des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
X - Service Information Consommateur :
Pour toute difficulté, le Client peut adresser un e-mail à : filmolux@filmolux.com.fr ou un courrier à 5 rue Benjamin Franklin 94370 Sucy en Brie.
XI - Informations nominatives :
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, Filmolux a déclaré le traitement automatisé des informations nominatives du Client auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (n° 1558184 v 0).
Filmolux s’engage à ne pas communiquer les informations nominatives du Client à des tiers. Ces informations sont exclusivement destinées à l’usage de Filmolux, et de toute société du Groupe auquel elle appartient, notamment pour l’accomplissement de la commande du Client et l’envoi de newsletters.
Le Client pourra recevoir des propositions commerciales par e-mail, sauf s'il s'y oppose expressément en cochant la case correspondante de la rubrique « création de compte ».
Le Client dispose d’un droit de s’opposer à tout moment à ce que ses informations nominatives fassent l'objet d'un traitement. Il bénéficie aussi d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations nominatives le concernant dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Afin de l'exercer, le Client peut se rendre dans la rubrique « création de compte » ou adresser un courrier à Filmolux, 5 rue Benjamin Franklin 94370 Sucy en Brie.
XII - Propriété intellectuelle :
L’identité graphique et l’ensemble des contenus de ce site, tels que les marques, logos, textes, photographies et images, graphiques, enregistrements vidéo, sonores et animations (ci-après « les Contenus »), sont la propriété de Filmolux. Les Contenus sont protégés conformément au droit de la propriété intellectuelle applicable en France, et ce pour le monde entier.
A ce titre, seul un usage personnel et privé des Contenus est permis, à l’exclusion de toute reproduction ou diffusion publiques. En particulier, toute copie des Contenus ne peut être réalisée que pour l’usage exclusif du copiste, en application de la législation sur l’exception de copie privée.
Toute exploitation publique des Contenus, sans l’autorisation préalable et expresse de Filmolux, constitue un acte de contrefaçon et engage civilement et pénalement son auteur.
XIII - Droit applicable et compétence :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les tribunaux français sont seuls compétents.